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Monsieur
LABORIE André Le
14 octobre 2016
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation
de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27
mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des
occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS : 2 rue
du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007
du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
Domicile violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours
occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
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Monsieur,
Madame le Président. |
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Conseil
Supérieur de la Magistrature. |
Lettre recommandée : N° 1A 131 353
8867 7
Email : csm@justice.fr / Fax :
01-53-58-48-98
" FICHIER PDF "
| Information à Monsieur Guy PASCAL DE FRANCLIEU Premier Président prés la cour d'appel de Toulouse " Cliquez " |
OBJET : Plainte
sur le fondement de l’Article
25 de
la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de
l'article 65 de la Constitution (1)
A l’encontre de :
· Monsieur Gilles MAGUIN Magistrat à la cour d’appel de Toulouse.
· Et pour usages de faux en écritures publiques, intellectuels en
principal pour faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.
Monsieur, Madame le Président,
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre ma plainte
en considération avant une nouvelle aggravation de la situation juridique
que je vous expose dans les pièces jointes dont nouvelle plainte.
Vous avez cru ne devoir donner suite à aucune de
mes plaintes qui sont reprises ci-dessous en ses différentes dates, ce qui a
aggravé la situation et les agissements de certains magistrats.
Alors que le Conseil Supérieur de la
Magistrature a été régulièrement saisi conformément à la loi pour des faits
avérés et qui se confirme de jour en jour.
Soit par les
différentes plaintes suivantes restées sans réponse et sans suite contre
les auteurs et complices:
· Soit
en date du 4 septembre 2010 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 10 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 17 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 14 juillet 2011 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 22 août 2012 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 3 novembre 2014 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 20 mars 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant ».
· Soit
en date du 10 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant »
· Soit
en date du 13 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant »
· Soit
en date du 20 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant »
· Soit
en date du 2 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au lien suivant »
· Soit
en date du 12 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au lien suivant »
· Soit
en date du 21 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. « au
lien suivant »
Soit toutes ces plaintes vous les retrouverez sur
mon site internet destiné aux autorités judiciaires et administratives et en
cliquant sur les liens.
· Soit sur mon site :http://www.lamafiajudiciaire.org
Site effectué pour avoir une meilleure
compréhension des actes permettant de justifier les graves fautes de certains
magistrats qui usent et abusent de leurs fonctions, agissements contraires au
respect du code de la déontologie des magistrats édité par le C.S.M en
2010 et des règles de droit applicables.
· Un réel dysfonctionnement de notre justice volontaire,
mettant en périls certains de nos justiciables.
Soit
par l’absence de votre intervention à des enquêtes administratives et des
suites à des sanctions disciplinaires contre les auteurs et complices, certains
de nos magistrats continueront à discréditer notre justice, notre république.
· Soit
un outrage permanant à notre justice, à notre république.
SOIT LES NOUVEAUX FAITS SUR
LA JURIDICTION TOULOUSAINE
COUR D’APPEL DE TOULOUSE.
En
date du 6 mai 2016 je saisissais Monsieur le Premier Président près la cour
d’appel de Toulouse soit en l’espèce Monsieur Guy PASCAL DE FRANCLIEU à fin
qu’il fasse cesser les agissements de Monsieur Giles MAGUIN à l’obstacle
permanant à l’octroi à l’aide juridictionnelle totale pour obtenir un avocat.
Avocat
à fin que ce dernier puisse assurer ma défense devant le juge qui a été saisi
des dossiers et qu’il puisse intervenir en cas d’appel de décisions pour
régulariser les actes.
Que
l’acte d’appel d’une décision devant la cour doit être effectué par un avocat
ainsi que la procédure qui en suit.
Soit
un réel grief est causé à Monsieur LABORIE André qui est au seul revenu du RSA
ne pouvant bénéficier d’un avocat pour être représenté au titre de l’aide
juridictionnelle totale.
· Devant
le juge du fond,
· Devant
le juge des référés.
· Devant
un juge d’instruction ou l’avocat est obligatoire pour demander des enquêtes et
demande des pièces du dossier.
Soit pour tout acte d’appel dont l’acte lui-même se
doit d’être effectué par un avocat, l’avoué n’existant plus.
· L’avocat
étant obligatoire.
Soit
une réelle entrave aux droits de défense de Monsieur André LABORIE.
Que de telles voies de faits d’obstacles
existent depuis 2006 et pour couvrir une procédure criminelle dont je me suis
retrouvé une des victimes.
Dont plusieurs magistrats, avocats,
huissiers, notaires, Préfet, gendarmerie, ont tous participés sous le couvert
du parquet de Toulouse.
Pour
une meilleure explication je vous produis ma dernière plainte saisissant le
doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse dont mes explications sont
parfaites et précises.
Pour
une meilleure explication je vous produis ma nouvelle plainte saisissant le
doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse qui se dernier s’est refusé
d’instruire, en l’espèce Madame Myriam VIARGUES dont plainte a été déposée au C.S.M
le 2 août 2016.
Soit
au vu des faits relatés dans ces plaintes :
Qui
sont l’usage de faux en écritures publiques et authentiques d’actes qui ont été
inscrit en faux en principal, enregistrés au T.G.I de Toulouse, dénoncés à
chacune des parties par huissiers de justice et ré enrôlé au greffe du T.G.I.
· Bien sûr que tous les actes ont déjà consommés.
· Que la consommation de ces actes ont porté préjudices et continu
tant qu’un juge ne sera pas saisi pour faire cesser ce trouble à l’ordre
public.
Car
ces actes inscrits en faux en principal et sur le fondement de l’article
1319 du code civil les actes n’ont plus aucune valeur authentique pour
faire valoir un droit.
Soit
par son usage, constitue une infraction instantanée, un trouble à l’ordre
public imprescriptible au vu des textes ci-dessous.
Et
pour des faits qui sont réprimés de peines criminelles à l’encontre des auteurs
et complice sur le fondement des articles 441-4 et suivants du code pénal.
TEXTES
SOURCES JURISCLASSEUR « Arrêts de la cour de
cassation »
61.
– Prescription de l'action publique relative
au faux – Le faux appartient
à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai
1993, n° 92-81.728 : JurisData
n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162.
– Cass. crim., 19 mai
2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412). Conformément aux exigences
inscrites aux articles 7 et 8 du Code
de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique
court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la
falsification" (Cass. crim., 31 mars
1992, n° 91-83.799),de
"l'établissement" (Cass. crim., 3 mai
1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162.
– Cass. crim., 14 févr.
2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643) ou de « la
confection » du faux (Cass. crim., 14 mai
2014, n° 13-83.270 : JurisData
n° 2014-009641). De façon constante, la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par
celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars
1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai
1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162.
– Cass. crim., 21 févr.
1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai
2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai
2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183,
obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct.
2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov.
2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et
l'usage de faux (V. infra n° 54) –
"procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend
compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer,
La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la
prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
62.
– Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions
instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim.,
15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973,
n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim.,
4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim.,
26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim.,
17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim.,
3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData
n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim.,
30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim.,
19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000,
p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv.
2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre
criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier
usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim.,
15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1,
p. 130. – Cass. crim.,
4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim.,
17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim.,
25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim.,
30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim.,
19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000,
comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv.
2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov.
2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv.
2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin
2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr.
2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept.
2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014,
n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609.
– Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle
d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012,
p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61),
la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du
délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour
de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai
1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai
2004, n° 03-85.674).
SOIT :
Monsieur
MAGUIN Gille est coupable d’avoir fait usage d’actes inscrits en faux en principal
pour faire valoir un droit en ces deux dernières décisions du 5 octobre
2016 ci jointes en son bordereau de pièces.
Monsieur
MAGUIN Gille ne pouvait ignorer les actes d’inscriptions de faux en principal
qui ont été dénoncés par huissiers de justice à Monsieur le Premier Président près
la cour d’appel de Toulouse ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.
Soit
pour avoir refusé l’aide juridictionnelle au motif de l’existence d’un jugement
d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 alors que ce dernier n’existe
plus sur le fondement de l’article 1319 du code civil depuis juillet 2008.
Tous
les actes d’inscription de faux en principal étaient repris dans les actes
introductifs d’instance et tous enregistrés au T.G.I de Toulouse.
Soit
Monsieur MAGUIN ne pouvait ignorer des écrits dans l’assignation introductive
d’instance dont la demande d’aide juridictionnelle était demandée.
· Ci-joint acte introductif d’instance assignation de Monsieur TEULE
Laurent.
Que
Monsieur MAGUIN ne pouvait ignorer des écrits dans l’assignation introductive
d’instance dont la demande d’aide juridictionnelle a été demandée.
· Ci-joint acte introductif d’instance assignation de la SCP FERRER
PEDAILLER venant aux droits de la SCP GARRIGUES et BALLUTEAU
Soit
acte volontaire de Monsieur Gilles MAGUIN car la procédure contre la SCP FERRER
PEDAILLER a été renvoyée à leur demande sur la juridiction de Montauban et que
le bureau d’aide juridictionnelle de ladite juridiction a accordé l’aide
juridictionnelle totale.
Soit
de tels agissements de Monsieur Gilles MAGUIN reflète bien sa partialité en
faisant usages de faux en écritures publiques soit agissant par corruption,
trafic d’influence et pour faire obstacle à la vérité concernant une procédure
criminelle dont plusieurs magistrats ont participé et autres.
Que
cette nouvelle plainte aurait pu être évité si le premier Président saisi,
était intervenu lors de ses saisines multiples.
Que
cette nouvelle plainte aurait pu être évitée si le Conseil Supérieur de la Magistrature
saisi depuis 2010 était intervenu pour faire cesser de tels agissements qui ont
pris une grandeur inacceptable, discréditant toute notre justice.
Je
rappelle que cette nouvelle plainte contre Monsieur MAGUIN Gilles devant le
C.S.M est sur le fondement de l’Article
25 de
la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de
l'article 65 de la Constitution (1)
· Ainsi que sur le fondement de l’article 434-1 et
suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant
connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter
les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux
crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités
judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45000 euros d'amende.
SOIT
MA DEMANDE DE CE JOUR :
Est que
le Conseil Supérieur de la Magistrature se doit de saisir le ministre de la
justice pour porter de tels faits graves afin que soit ordonné une enquête
judiciaire et administrative et sanctions contre l’auteur et complices, car de
tels agissements de Monsieur MAGUIN Gilles sont inacceptables.
Ce
dernier ne peut ignorer dans le cadre de ses fonctions :
De l’impartialité
dont il a obligation et du traitement des dossiers sans discrimination avec
toutes les règles reprises dans le recueil des obligations déontologiques édité
par DALLOZ à la demande du Conseil Supérieur de la Magistrature dont il a pris
connaissance.
· Recueil sortie en 2010.
Que la
discrimination établie depuis 2006 dans mes dossiers, sur la juridiction
toulousaine et pour faire obstacle à la saisine d’un juge, d’un tribunal soit
la violation permanente des l’articles 6 et 6-1 de la CEDH me privant de mes
droits de défense par un avocat alors que ce dernier est obligatoire comme
ci-dessus repris.
Je
crois qu’il est encore temps de prévenir à de nouvelles entraves par d’autres
magistrats, en agissant à réception auprès de ce qui de droit près de la
juridiction toulousaine en l’espèce près de Monsieur le Premier Président afin
qu’il fasse cesser immédiatement de ces voies de faits. « soit ce
trouble à l’ordre public qui est l’usage de faux en écritures étant une
infraction instantanée »
Monsieur le Président,
je reste à votre disposition et à celle de la justice.
Dans cette attente, je vous prie de croire,
Monsieur, Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur
LABORIE André
BORDEREAU DE PIECES :
· I / Saisine
de Monsieur le Premier Président le 6 mai 2016. « restée sans réponse »
· II / Saisine
de Monsieur le Premier Président le 28 mai 2016. « restée sans
réponse »
· III / Plainte
avec constitution de partie civile au doyen de juges d’instruction en date du 6
septembre 2015.
· IV / Nouvelle
plainte du 28 septembre 2016 reprenant celle du 6 septembre 2016.
· V / Assignation
en justice de Monsieur TEULE Laurent en demande provisoires d’indemnisation
pour l’audience du 7 juin 2016.
· VI / Assignation
en justice de la SCP d’huissiers de justice FERRER
& PEDAILLE venant aux droits de la SCP d'huissiers GARRIGUES &
BALLUTEAUD pour l’audience du 7 juin 2016.
· VII / Ordonnance N° RG N° 16/004435 du 5 octobre 2016 rendue par
Monsieur Gilles MAGUIN « DOSSIER TEULE Laurent » refus
de l’AJ.
· VIII / Ordonnance
N° RG N° 16/00436 du 5 octobre 2016 rendue par Monsieur Gilles MAGUIN. « DOSSIER SCP FERRER PEDAILLER »
refus de l’AJ.
· IX / Ordonnance
« accordant l’aide juridictionnelle totale » sur la
juridiction de Montauban N° 2016/002991. « DOSSIER
SCP FERRER PEDAILLER »
Et
tout en rappelant des textes suivants :
Article
434-1 et suivant du code pénal
· Le
fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible
de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de
commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Arrêt
de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
· Celui
qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat
ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et
qualifier les faits dénoncés.
Article
41 de la loi du 29 juillet 1881
· Ne
donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte
rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours
prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Soit sur mon site :http://www.lamafiajudiciaire.org
Au
lien suivant de ce site ou vous pourrez consulter et imprimer toutes les pièces
utiles et remonter par arborescence l’origine des faits poursuivis.
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